L'Autorité nationale de protection des données (ANPD) a annoncé le 02/05 l'ouverture d'une consultation publique sur le projet de résolution concernant le règlement sur le signalement des incidents de sécurité avec des données personnelles.
La proposition vise à réglementer la disposition de l'article 48 de la loi générale sur la protection des données (LGPD), pour la communication par le responsable du traitement, sur d'éventuels incidents de sécurité impliquant des données personnelles, l'article susmentionné établit que la communication doit au moins contenir : (i) le description de la nature des données personnelles concernées, (ii) les informations sur les titulaires concernés, (iii) l'indication des mesures techniques et de sécurité utilisées pour protéger les données, dans le respect des secrets commerciaux et industriels, (iv) les risques liés à l'incident, (v) les raisons du retard, si la communication n'a pas été immédiate, (vi) les mesures qui ont été ou seront adoptées pour inverser ou atténuer les effets de la perte.
Selon le projet proposé, le processus de communication des incidents de sécurité avec des données personnelles vise à :
Le projet, soumis à consultation publique, aborde également d'autres questions liées aux incidents de sécurité et à leur communication respective, telles que :
Outre le projet de résolution et de règlement proposé, le rapport d’analyse d’impact réglementaire et l’avis rendu par le directeur responsable sur le sujet sont disponibles pour consultation sur le site web de l’ANPD.
Les contributions à l’ANPD (Autorité nationale de protection des données) concernant le Règlement sur le signalement des incidents de sécurité impliquant des données personnelles peuvent être effectuées jusqu’au 31 mai, via la plateforme Participa + Brasil.
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