Hier, 26/08, le Sénat a contesté l'article de la Mesure Provisoire 959/2020 qui reportait le début de la validité du Loi générale sur la protection des données - LGPD, qui réglemente la politique de protection des données personnelles et de confidentialité. De ce fait, la loi entrera en vigueur dès qu'elle sera sanctionnée par le Président de la République, ce qui pourrait intervenir dans un délai de 15 jours ouvrés.
Il convient de souligner qu'à l'heure actuelle, il n'y aura aucune pénalité puisque, conformément au Projet de loi 1.179/20, déjà sanctionné par le Président, ne sera appliqué qu’à partir d’août 2021.
Hier également, le Décret 10.474 / 20 qui structure l'Autorité nationale de protection des données en tant qu'organe intégré de la Présidence de la République. Toutefois, il n’entrera en vigueur qu’à la date de publication de la nomination du Directeur Général de l’ANPD, dont la date est inconnue.
Compte tenu de ce contexte, dans lequel l'ANPD est sur le point d'être établie et la LGPD entrera en vigueur dès que le texte final du MP sera sanctionné par le Président, être en conformité est crucial pour les entreprises.
source: Nouvelles du Sénat
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